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Sans frais de dossier et sans engagement
de votre part, des aides exceptionnelles on line... grâce à JERICHO,
notre système-expert |
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Le PRET SECURI-PASS®
- aide financière au logement des salariés
en difficulté |
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Il s'agit d'un engagement de nos partenaires, d'aider
les salariés en difficulté, dans les conditions
ci-après définies :
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Modalités
financières de l'aide financière au logement
PRET SECURI-PASS® : |
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 prêt
immobilier
sous forme d'avance remboursable.
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Bénéficiaires
de l'aide financière au logement PRET SECURI-PASS®
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salariés
des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés
et plus) ou dont le dernier employeur était une entreprise
assujettie :
> dont
les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds
du prêt à taux zéro au moment de la demande,
et
> qui
sont confrontés postérieurement au 1er janvier
1999 au chômage ou à une forte réduction
de ressources consécutive à l'éclatement
de la cellule familiale ou à une baisse contrainte
et non prévisible de revenus (de 30% au moins ou charges
immobilières excédant 40% des revenus).
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Versement
des fonds de l'aide financière au logement
PRET SECURI-PASS® : |
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50%
des mensualités des prêts immobiliers nettes
d'APL, dans la limite de 400 euros par
mensualité,
pendant
12 mois maximum,
soit
une avance maximum de 4.800 euros.
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Taux
effectif global annuel de l'aide financière au
logement
PRET SECURI-PASS® : |
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prêt
immobilier à taux 0%.
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Durée
de l'aide financière au logement PRET SECURI-PASS®
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prêt
immobilier sous forme d'un préfinancement
d'un an, renouvelable sur 18 mois maximum
en fonction de l'évolution de la situation
du bénéficiaire,
consolidation
du prêt immobilier sur une durée totale
de 6 à 10
ans en fonction de la situation nouvelle
du bénéficiaire.
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Conditions
de l'aide financière au logement PRET SECURI-PASS®
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aide
apportée à celui qui conserve la charge
du logement en tant que résidence principale,
délai
de carence de 12 mois sans délai de franchise,
refus
possible :
> lorsque le dossier
fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement,
> lorsqu'il
y a impayé préalable à la situation
ouvrant accès au droit,
> en cas de non respect
par l'établissement prêteur de critères d'endettement
raisonnables lors de l'octroi du prêt d'origine (35% de taux d'effort,
y compris remboursement des prêts à la consommation),
> en cas de "reste à vivre" inférieur
au Revenu Minimum d'Insertion.
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Cumul possible avec d'autres prêts/aides
du 1% logement. |
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