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Le statut Lmnp est celui qui régit le statut fiscal de l’activité de loueur en meublé non professionnel. Il permet au propriétaire de mettre en location son bien immobilier, de façon habituelle ou non. Mais comment obtenir le statut de loueur en logement meublé non professionnel ?
Ce qu’il faut savoir du statut de loueur en meublé non professionnel
Le statut de loueur meublé non professionnel ou LMNP fait référence à la location meublée dont les revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 euros par an ou 50% des revenus globaux en une année.
Il ne donne pas droit à des avantages fiscaux ni à une réduction d’impôt. Là où le statut devient intéressant c’est par rapport au régime fiscal. Vous en saurez plus sur le LMNP sur net-investissement.fr ou sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
La fiscalité du statut du loueur en meublé non-professionnels
Le statut LMNP diffère du statut du loueur en meublé professionnel. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de réduire ses impôts via le mécanisme de l’amortissement. Du point de vue de l’administration fiscale, la mise en location de son patrimoine immobilier est une activité commerciale. Les loyers perçus par le loueur sont donc dans la section des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Pour le bien loué, deux choix s’offrent au bailleur :
- le régime micro BIC ;
- le régime réel.
Obtenir le statut LMNP : les conditions à suivre
Les obligations du bailleur dans l’activité de location
Dans le cadre de cet investissement locatif, le loueur bailleur doit s’enregistrer auprès du centre des impôts. Il est impératif de remplir le formulaire Cerfa n°11921*05 et de l’envoyer au Greffe du tribunal de Commerce. C’est cette immatriculation qui permet d’avoir un numéro SIRET et de commencer son activité. Par contre, au-delà de revenus locatifs supérieurs à 23 000 euros, c’est le statut de loueur professionnel qui s’impose.
Le régime imposable pour le statut de LMNP
Contrairement au loueur en meublé professionnel, le loueur en meublé non professionnel peut choisir entre deux régimes d’imposition :
- le régime micro-BIC pour les recettes locatives de 70 000 euros. Il permet d’avoir droit à un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus imposables ;
- le régime réel permettant de déduire les frais investis dans le bien.
Les obligations déclaratives de son logement
Les recettes provenant de la location meublée non professionnelle sont imposables et doivent être visibles sur la déclaration annuelle des revenus du bailleur. En fonction du régime choisi les dispositions ne sont pas semblables :
- avec le régime micro BIC, vous ne remplirez que le formulaire 2042 C PRO ;
- avec le régime réel, vous allez remplir le formulaire 2031 et ses annexes.
Quelles sont les obligations connectées à votre habitation ?
Il en existe principalement deux pour les locations meublées : Un bien devant faire plus de 9m2 et un bien qui doit logiquement être meublé. C’est la condition la plus importante pour bénéficier du statut de LMNP.
Outre cela, les conditions suivantes doivent être respectées pour les meublées :
- la présence d’une literie avec couette ou couverture ;
- la présence de volets ou de rideaux dans les chambres ;
- la mise en place d’équipements comme les plaques de cuisson, le four, le micro-onde ;
- le réfrigérateur ou le congélateur ;
- les ustensiles de cuisine ;
- la table, les sièges et les étagères de rangement ;
- le matériel de ménage.
Les biens immobiliers qui entrent dans le cadre de meublé sont les suivants : Les maisons et les appartements meublés, les résidences de tourisme, les maisons de retraite, les résidences de service…
